Acte de naissance, de mariage et de décès
Un acte d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) peut donner lieu à la délivrance de documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation.
Qui peut obtenir un acte ?
Copie intégrale et/ou extrait avec filiation :
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, si vous êtes :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- Ou un professionnel autorisé par la loi.
Extrait sans filiation :
Vous pouvez obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
À noter : La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date de décès de la personne concernée par l’acte.
Où s’adresser ?
- Pour un acte de naissance : à la mairie du lieu de naissance de la personne ;
- Pour un acte de mariage : à la mairie du lieu de mariage de la personne ;
- Pour un acte de décès ou de transcription de décès : à la mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.
Comment faire la demande ?
La demande peut être faite sur place ou par courrier, en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénom des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation) ainsi que l’adresse du demandeur.
À noter : les copies des actes détenus par la Mairie de Cranves-Sales seront envoyées à la mairie du lieu de domicile du demandeur où elles pourront être retirées sur présentation d’une pièce d’identité.
Pièces à fournir pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de moins de 75 ans :
- Une pièce d’identité,
- Si nécessaire, tout document établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille…).